Statut : Closed — cette pétition n’accepte plus de signatures.
Soutiens finaux
À: Conseil Municipal de Wentworth-Nord
Pétition contre l'adoption du projet de règlement n° 2017-498-6
On a des raisons suivantes:
1. Une municipalité pour émettre un certain règlement doit respecter la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). Aucun article de la loi ne donne pas la possibilité à une municipalité d’établir le nombre de chambres d'une maison, soit-elle en location à court terme, et aussi définir d'une façon discrétionnaire le nombre de personnes qui peut dormir dans une chambre. C'est l'apanage de la loi sur l'hébergement touristique (qui ne précise rien sur ça) ou du parlement qui peut émettre une loi.
2. Ce projet est lié au règlement de zonage 2017-498-6 qui peut préciser au plus l'emplacement d'une unité d'hébergement touristique.
3. Ce projet de règlement a le but d'intervenir dans la vie privée des citoyens.
4. Ce projet de règlement représente un essai de résoudre d'une façon antidémocratique les problèmes particuliers des citoyens.
En conclusion, on vous suggère, mesdames et messieurs conseillers, de réanalyser l'opportunité de ce règlement et aussi de consulter un(e) juriste pour étudier la légalité.
Pétitions similaires
Conservons le Lac Perreault tel quel / Keep Lac Perreault as is
Referendum sur la modification de zonage sur la montagne de Morin Heights (spécifiqement Rec1 à RF5)
10 Comments
There are people depending on tourism for a living. Don't isolate the municipality further, tomorrow you will need them instead of having a ghost city like other abandoned municipality with no services and their kids leaving them !
Nous louons notre chalet depuis 6 ans, nous avons un numéro de CITQ et nous n'avons jamais de problème.
Pansez encore une fois avant de l'approuver
J'ai personne ici et on veut encore plus m'isoler maudit.
ARRET avec les règlements qui n'ont pas aucun sense..
Je crois que vous n'avez pas pris en considération le travail que ça apporte dans notre région
J'ai loue mon chalet à court terme et je ne jamais eu des problèmes avec mes clients ou avec des voisins.
Partager cette pétition
Partagez cette pétition pour l’aider à toucher davantage de personnes.
Votre lien de partage
Statut : Closed — cette pétition n’accepte plus de signatures.
Soutiens finaux
À: Conseil Municipal de Wentworth-Nord
Pétition contre l'adoption du projet de règlement n° 2017-498-6
On a des raisons suivantes:
1. Une municipalité pour émettre un certain règlement doit respecter la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). Aucun article de la loi ne donne pas la possibilité à une municipalité d’établir le nombre de chambres d'une maison, soit-elle en location à court terme, et aussi définir d'une façon discrétionnaire le nombre de personnes qui peut dormir dans une chambre. C'est l'apanage de la loi sur l'hébergement touristique (qui ne précise rien sur ça) ou du parlement qui peut émettre une loi.
2. Ce projet est lié au règlement de zonage 2017-498-6 qui peut préciser au plus l'emplacement d'une unité d'hébergement touristique.
3. Ce projet de règlement a le but d'intervenir dans la vie privée des citoyens.
4. Ce projet de règlement représente un essai de résoudre d'une façon antidémocratique les problèmes particuliers des citoyens.
En conclusion, on vous suggère, mesdames et messieurs conseillers, de réanalyser l'opportunité de ce règlement et aussi de consulter un(e) juriste pour étudier la légalité.
10 Comments
C'est un projet de règlement qui est discriminatoire et aussi abusif. Le résultat est d’affecter la vie des personnes qui dépendent de tourisme pour gagner la vie seulement pour protéger quelque riches.
There are people depending on tourism for a living. Don't isolate the municipality further, tomorrow you will need them instead of having a ghost city like other abandoned municipality with no services and their kids leaving them !
Nous louons notre chalet depuis 6 ans, nous avons un numéro de CITQ et nous n'avons jamais de problème.
Pansez encore une fois avant de l'approuver
J'ai personne ici et on veut encore plus m'isoler maudit.
ARRET avec les règlements qui n'ont pas aucun sense..
Je crois que vous n'avez pas pris en considération le travail que ça apporte dans notre région
J'ai loue mon chalet à court terme et je ne jamais eu des problèmes avec mes clients ou avec des voisins.
Pétitions similaires
Conservons le Lac Perreault tel quel / Keep Lac Perreault as is
Referendum sur la modification de zonage sur la montagne de Morin Heights (spécifiqement Rec1 à RF5)
Partager cette pétition
Partagez cette pétition pour l’aider à toucher davantage de personnes.
Votre lien de partage
Pétitions similaires
Autres pétitions que vous pourriez soutenir
Scannez pour partager
Toute personne qui scanne ce code peut signer la pétition.
C'est un projet de règlement qui est discriminatoire et aussi abusif. Le résultat est d’affecter la vie des personnes qui dépendent de tourisme pour gagner la vie seulement pour protéger quelque riches.