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reforme sur la loi concernant la dommage ouvrage

reforme sur la loi concernant la dommage ouvrage

10 signatures 40 to reach 50
B
BROCHARD signed
S
SOM signed
D
delayen s. signed
E
el g. signed
A
art signed
K
KUNZE L. signed
D
D'AGATA A. signed
C
CABOT G. signed
D
Deloulay E. signed
M
Mazzola P. signed
Started by Anonymous 16 years, 6 months ago
Cette pétition a pour but de faire connaitre aux législateurs la position des citoyens envers la dommage ouvrage. En effet, une assurance couvrant la lenteur des autres assurances (les decennales) n'est qu'une abération qui, en plus de ça, n'est pas accessible du fait du refus des assureurs de la proposer dés lors que le maitre d'ouvrage réalise lui même des travaux entainant la mise hors la loi de ce dernier ou la proposant a des tarifs dissuadant. De plus, les etablissements bancaires s'erigent en gardien de cette loi posant problème pour l'obtention de prêt. La dommage ouvrage ne devrait donc pas exister si les legislateurs obligés les assurances décennales a executer l'objet de leurs contrats dans les délais actuellement donnés aux assurance domage ouvrage. La construction deviendrait dés lors plus accessible et bien moins cher.

1 Comment

M
Marc Thompson
16 years ago Featured

c est du racket organisé cette assurance dommage ouvrage. les banques nous forcent la main alors que c est hors de prix. il faut que ca change vite

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