Aller au contenu principal
reforme sur la loi concernant la dommage ouvrage

reforme sur la loi concernant la dommage ouvrage

10 signatures encore 40 pour atteindre 50
B
BROCHARD a signé
S
SOM a signé
D
delayen s. a signé
E
el g. a signé
A
art a signé
K
KUNZE L. a signé
D
D'AGATA A. a signé
C
CABOT G. a signé
D
Deloulay E. a signé
M
Mazzola P. a signé
Créée par Anonymous 16 ans, 7 mois ago
Cette pétition a pour but de faire connaitre aux législateurs la position des citoyens envers la dommage ouvrage. En effet, une assurance couvrant la lenteur des autres assurances (les decennales) n'est qu'une abération qui, en plus de ça, n'est pas accessible du fait du refus des assureurs de la proposer dés lors que le maitre d'ouvrage réalise lui même des travaux entainant la mise hors la loi de ce dernier ou la proposant a des tarifs dissuadant. De plus, les etablissements bancaires s'erigent en gardien de cette loi posant problème pour l'obtention de prêt. La dommage ouvrage ne devrait donc pas exister si les legislateurs obligés les assurances décennales a executer l'objet de leurs contrats dans les délais actuellement donnés aux assurance domage ouvrage. La construction deviendrait dés lors plus accessible et bien moins cher.

1 Comment

M
Marc Thompson
16 years ago Featured

c est du racket organisé cette assurance dommage ouvrage. les banques nous forcent la main alors que c est hors de prix. il faut que ca change vite

Aidez cette pétition à grandir

Partagez-la avec vos proches pour atteindre 50 signatures.

Votre lien de partage

Partager directement