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Loi 26 et la procréation par le don d'ovule

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Au mois d'avril 2009, M. Yves Bolduc, ministre de la Santé et des Services sociaux, a présenté un projet de loi pour encadrer les activités des cliniques et les recherches en matière de procréation assistée. Ce projet de loi est la pierre angulaire qui permettra la reconnaissance de l'infertilité comme étant une maladie et que les traitements soient couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec. À la lecture des textes du projet de loi (http://www.assnat.qc.ca/FRA/39legislature1/projets%2Dloi/publics/09-f026.htm) nous avons constaté que la procréation assistée par don d'ovule n'était pas mentionnée. Voici le paragraphe qui énumère les différents traitements (chapitre 1, point numéro 2) : 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° « activités de procréation assistée » : tout soutien apporté à la reproduction humaine par des techniques médicales ou pharmaceutiques ou par des manipulations de laboratoire, que ce soit dans le domaine clinique en visant la création d'un embryon humain ou dans le domaine de la recherche en permettant d'améliorer les procédés cliniques ou d'acquérir de nouvelles connaissances. Sont notamment visées les activités suivantes : l'utilisation de procédés pharmaceutiques pour la stimulation ovarienne ; le prélèvement, le traitement, la manipulation in vitro et la conservation des gamètes humains ; l'insémination artificielle avec le sperme du conjoint ou le sperme d'un donneur ; le diagnostic génétique préimplantatoire ; la conservation d'embryons ; le transfert d'embryons chez une femme. Toutefois, les procédés chirurgicaux qui visent à rétablir les fonctions reproductrices normales d'une femme ou d'un homme ne sont pas visés ; == Fin de l'extrait == Désirant avoir plus de précision, nous sommes allés le dimanche 31 mai 2009 au brunch de l'Association des couples infertiles du Québec et nous avons eu la chance de poser directement la question au Ministre Bolduc : Est-ce que le don d'ovule sera couvert par la loi Et bien il semblerait que non, bien que la procréation assistée par don de sperme sera couverte. Tout cela à cause d'un débat sur l'éthique d'un tel don. Logiquement, le bagage génétique d'un embryon est composé à 50 % des spermatozoïdes et des ovules. Alors pourquoi serait-il acceptable du point de vue éthique de faire un don de sperme et non de faire un don d'ovule Nous avons beau essayer de trouver une réponse logique à cette question, nous n'y arrivons pas. Est-ce a dire qu'une femme qui a la malchance d'avoir soit une ménopause précoce, une ablation des ovaires pour cause médicale, ou de tout autre problème faisant en sorte qu'une stimulation ovarienne est impossible; n'aurait pas droit au même privilège Cette discrimination ajoute au poids émotionnel de la femme qui déjà se culpabilise d'être la cause du problème d'infertilité dans le couple. C'est pourquoi nous demandons votre appui pour faire en sorte que les traitements de fertilité avec don d'ovule soit aussi couvert par la RAMQ au même titre que les traitements de fertilité avec don de sperme.

Sponsor

Francois Labbe et Sylvie Trudelle

Links

http://www.assnat.qc.ca/FRA/39legislature1/projets%2Dloi/publics/09-f026.htm http://www.parl.gc.ca/information/library/PRBpubs/prb0035-f.htm http://videos.lcn.canoe.ca/video/24840458001/procreation-assistee-le-reportage-de-mathieu/ http://www.canalvie.com/nouvelle/1068/ http://www.canadian-health.ca/3_2/31_f.html
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