La création d'un fonds a pour but de réparer les préjudices des personnes n'ayant pas été ou n'étant pas remplies de leurs droits pour leurs logements.

La création d'un fonds trouve sa légitimité,des antécédents de personnes se trouvant à la rue,viavant à la rue,parmi elles,sont mortes.

En effet,l'UNPI -union natinale de la propriété immobilière- assigne devant La Cour Européenne de Justice l'Office des HLM pour concurrence déloyale,380 000 logements induement attribués.

Bruxelles mène aussi son enquête et envisage d'assigner La France,pour un trop large dépassement de l'ordre de 2 millards voire plusdu budget déjà très important de pas mins de 28 millards d'euros pour la construction de logements sociaux.