La création de ce fonds a pour but de répare les préjudices des personnes n'ayant pas étéou n'étant pas remplies de leurs droits pour leurs logements.

En effet,l'UNPI -union natinale de la propriété immobilière- assigne devant La Cour Européenne de Justice l'Office des HLM pour concurrence déloyale,380 000 logements induement attribués.

Bruxelles mène aussi son enquête et envisage d'assigner La France,pour un trop large dépassement du budget déjà très important de l'ordre de 28 millards d'euros pour la construction de logements sociaux.