The government has officially moved to align the legislation with the Supreme Court ruling. We monitored the drafting process closely to ensure the new framework respects the rights identified in our petition. Our work concludes here as the transition period officially ends.
mai 16, 2010
Soutiens finaux
Le 14 janvier 2010
Mesdames et Messieurs les ministres de l’Assemblée nationale,
Nous, les parents d’enfants dans le système scolaire québécois, avons été heureux de la décision de la Cour suprême concernant la légalité de la Loi 104, qui vous permet de relâcher les règlements régissant l’admission dans les écoles anglophones.
Les lois strictes du Québec sur la langue ont forcé la majorité des élèves des écoles publiques à fréquenter des établissements de langue française à moins de pouvoir se qualifier pour un « certificat d’admissibilité » leur permettant de fréquenter une école anglophone. Avant la Loi 104, les élèves qui fréquentaient une école privée anglophone pendant un an pouvaient se prévaloir de ce certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais.
Le 22 octobre 2009, la Cour suprême du Canada a émis un jugement unanime sur la Loi 104, rejetant ainsi deux appels du gouvernement du Québec visant à préserver cette loi. La cour a qualifié la Loi 104 d’ « excessive » et manquant de nuance, et a accordé un an au gouvernement du Québec pour remplacer la loi afin qu’elle se conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
De la même manière que nous, citoyens du Québec, devons respecter les lois établies par l’Assemblée nationale du Québec, cette assemblée législative doit respecter les jugements rendus par la cour sous la juridiction de laquelle elle gouverne. Mais nous craignons que la loi de compromis ne favorise pas les citoyens et les commissions scolaires anglophones du Québec.
Présentement, nos écoles anglophones continuent de promouvoir la culture du Québec, tant francophone qu’anglophone, car nos enfants reçoivent leur enseignement dans les deux langues officielles du Canada. Nous sommes fiers des services offerts par nos commissions scolaires anglophones et nous voulons que ces services soient au moins aussi accessibles qu’avant l’introduction de la Loi 104.
Une société démocratique est fondée sur le droit de son peuple à exercer des choix dans le cadre des règlements législatifs établis par la démocratie. Nous, citoyens du Québec qui, grâce à notre droit de choisir, vous avons élus au gouvernement, nous vous demandons de protéger nos droits et notre liberté de choix quant à la langue d’enseignement de nos enfants et de protéger notre culture pour les générations à venir.
Vous trouverez ci-joint une liste de parents québécois qui appuient notre démarche.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les ministres, nos respectueuses salutations.
Le Comité central de parents de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson
Mises à jour
mars 24, 2010
I am currently organizing the collected signatures into a formal dossier for submission to the Minister's office. Legal counsel is reviewing the documentation to ensure our transmission aligns with the Court's timeline for legislative adjustment.
A atteint 100 soutiens
mars 24, 2010
6 Comments
Faut respecter la decision de la cour. Le gouvernement doit arreter de s'acharner.
Totalement d accord!! laissez nous le choix svp.
Enfin une bonne nouvelle pour nos familles. La cour supreme a raison, cette loi est vraiment trop severe.
Il est temps que les regles changent. Cest ridicule de bloquer l'acces a l'ecole comme ca.
C'est une question de choix. On devrait pouvoir décider de l'école pour nos enfants sans se battre contre le gouvernement tout le temps.
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The government has officially moved to align the legislation with the Supreme Court ruling. We monitored the drafting process closely to ensure the new framework respects the rights identified in our petition. Our work concludes here as the transition period officially ends.
mai 16, 2010
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Le 14 janvier 2010
Mesdames et Messieurs les ministres de l’Assemblée nationale,
Nous, les parents d’enfants dans le système scolaire québécois, avons été heureux de la décision de la Cour suprême concernant la légalité de la Loi 104, qui vous permet de relâcher les règlements régissant l’admission dans les écoles anglophones.
Les lois strictes du Québec sur la langue ont forcé la majorité des élèves des écoles publiques à fréquenter des établissements de langue française à moins de pouvoir se qualifier pour un « certificat d’admissibilité » leur permettant de fréquenter une école anglophone. Avant la Loi 104, les élèves qui fréquentaient une école privée anglophone pendant un an pouvaient se prévaloir de ce certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais.
Le 22 octobre 2009, la Cour suprême du Canada a émis un jugement unanime sur la Loi 104, rejetant ainsi deux appels du gouvernement du Québec visant à préserver cette loi. La cour a qualifié la Loi 104 d’ « excessive » et manquant de nuance, et a accordé un an au gouvernement du Québec pour remplacer la loi afin qu’elle se conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
De la même manière que nous, citoyens du Québec, devons respecter les lois établies par l’Assemblée nationale du Québec, cette assemblée législative doit respecter les jugements rendus par la cour sous la juridiction de laquelle elle gouverne. Mais nous craignons que la loi de compromis ne favorise pas les citoyens et les commissions scolaires anglophones du Québec.
Présentement, nos écoles anglophones continuent de promouvoir la culture du Québec, tant francophone qu’anglophone, car nos enfants reçoivent leur enseignement dans les deux langues officielles du Canada. Nous sommes fiers des services offerts par nos commissions scolaires anglophones et nous voulons que ces services soient au moins aussi accessibles qu’avant l’introduction de la Loi 104.
Une société démocratique est fondée sur le droit de son peuple à exercer des choix dans le cadre des règlements législatifs établis par la démocratie. Nous, citoyens du Québec qui, grâce à notre droit de choisir, vous avons élus au gouvernement, nous vous demandons de protéger nos droits et notre liberté de choix quant à la langue d’enseignement de nos enfants et de protéger notre culture pour les générations à venir.
Vous trouverez ci-joint une liste de parents québécois qui appuient notre démarche.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les ministres, nos respectueuses salutations.
Le Comité central de parents de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson
Mises à jour
mars 24, 2010
I am currently organizing the collected signatures into a formal dossier for submission to the Minister's office. Legal counsel is reviewing the documentation to ensure our transmission aligns with the Court's timeline for legislative adjustment.
A atteint 100 soutiens
mars 24, 2010
6 Comments
Mon fils a le droit d'etudier en anglais si on le souhaite. Assez de ces restrictions inutiles.
Faut respecter la decision de la cour. Le gouvernement doit arreter de s'acharner.
Totalement d accord!! laissez nous le choix svp.
Enfin une bonne nouvelle pour nos familles. La cour supreme a raison, cette loi est vraiment trop severe.
Il est temps que les regles changent. Cest ridicule de bloquer l'acces a l'ecole comme ca.
C'est une question de choix. On devrait pouvoir décider de l'école pour nos enfants sans se battre contre le gouvernement tout le temps.
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Mon fils a le droit d'etudier en anglais si on le souhaite. Assez de ces restrictions inutiles.