En vertu de l’art. 33 de la Constitution fédérale, lequel confère le droit à toute personne d’adresser une pétition aux autorités, le
Comité contre l’extradition de Shemsi NUHIU en Serbie
Adresse la présente pétition à :
Madame la Conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga, Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Marié et père de deux enfants, âgés de 1 et 5 ans, Shemsi NUHIU, vit en Suisse depuis près de 10 ans, au bénéfice d’un permis B.
En date du 14 avril 2011, il fut arrêté à Vevey à la suite d’une demande d’extradition déposée par la Serbie le 8 mars 2011. Cette dernière le soupçonne d’avoir été membre de l’Armé de libération du Kosovo (UCK) et d’avoir commis des crimes de guerre à Gjilan.
Toutefois, plusieurs éléments permettant de ne pas extrader Shemsi NUHIU sont à relever. En premier lieu, à l’époque à laquelle ces crimes auraient été commis, Shemsi NUHIU se trouvait en Macédoine, au chevet de son frère, décédé peu de temps après. Ce fait rendrait impossible la commission des faits qui lui sont reprochés.
De plus, et pour autant que des éléments pouvant mener à un procès soient apportés, il n’est absolument pas garantit que :
- sa sécurité soit garantie durant la détention ;
- que le procès ne soit pas totalement arbitraire ;
- qu’il ne soit en définitive pas jugé pour des infractions politiques.
La Convention européenne d’extradition, à laquelle sont parties la Suisse et la Serbie, permet à la Suisse de refuser l’extradition si elle estime que « la demande d’extradition a été motivée par une infraction de droit commun présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situations de cet individu risque d’être aggravée par l’une ou l’autre de ces raisons » (art. 3 par. 1 et 2).
Ce qui est manifestement le cas en l’espèce.
The legal complexities surrounding this case remain a primary concern for our committee. We are currently evaluating new information that may further clarify the circumstances of his residence in Macedonia during the relevant period.
3 Comments
S
Sophie Velez
14 years ago
Featured
Il a prouvé qu'il n'était même pas sur les lieux. La justice suisse ne doit pas contribuer à ce procès politique. Laissez le avec ses enfants.
M
Marc Vega
14 years ago
Featured
C'est honteux de vouloir renvoyer un père de famille là-bas. Il est intégré ici depuis 10 ans et sa vie est en danger en Serbie. Faut arrêter ce délire.
A
Ahmed Delgado
14 years ago
Featured
PAS D'EXTRADITION. il a rien fait du tout.
Share this petition
Share this petition to help it reach more people.
Your share link
Couldn't copy automatically. Long-press to copy:
Share directly
Status: Closed — this petition is no longer accepting signatures.
En vertu de l’art. 33 de la Constitution fédérale, lequel confère le droit à toute personne d’adresser une pétition aux autorités, le
Comité contre l’extradition de Shemsi NUHIU en Serbie
Adresse la présente pétition à :
Madame la Conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga, Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Marié et père de deux enfants, âgés de 1 et 5 ans, Shemsi NUHIU, vit en Suisse depuis près de 10 ans, au bénéfice d’un permis B.
En date du 14 avril 2011, il fut arrêté à Vevey à la suite d’une demande d’extradition déposée par la Serbie le 8 mars 2011. Cette dernière le soupçonne d’avoir été membre de l’Armé de libération du Kosovo (UCK) et d’avoir commis des crimes de guerre à Gjilan.
Toutefois, plusieurs éléments permettant de ne pas extrader Shemsi NUHIU sont à relever. En premier lieu, à l’époque à laquelle ces crimes auraient été commis, Shemsi NUHIU se trouvait en Macédoine, au chevet de son frère, décédé peu de temps après. Ce fait rendrait impossible la commission des faits qui lui sont reprochés.
De plus, et pour autant que des éléments pouvant mener à un procès soient apportés, il n’est absolument pas garantit que :
- sa sécurité soit garantie durant la détention ;
- que le procès ne soit pas totalement arbitraire ;
- qu’il ne soit en définitive pas jugé pour des infractions politiques.
La Convention européenne d’extradition, à laquelle sont parties la Suisse et la Serbie, permet à la Suisse de refuser l’extradition si elle estime que « la demande d’extradition a été motivée par une infraction de droit commun présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situations de cet individu risque d’être aggravée par l’une ou l’autre de ces raisons » (art. 3 par. 1 et 2).
Ce qui est manifestement le cas en l’espèce.
The legal complexities surrounding this case remain a primary concern for our committee. We are currently evaluating new information that may further clarify the circumstances of his residence in Macedonia during the relevant period.
3 Comments
S
Sophie Velez
14 years ago
Featured
Il a prouvé qu'il n'était même pas sur les lieux. La justice suisse ne doit pas contribuer à ce procès politique. Laissez le avec ses enfants.
M
Marc Vega
14 years ago
Featured
C'est honteux de vouloir renvoyer un père de famille là-bas. Il est intégré ici depuis 10 ans et sa vie est en danger en Serbie. Faut arrêter ce délire.
Il a prouvé qu'il n'était même pas sur les lieux. La justice suisse ne doit pas contribuer à ce procès politique. Laissez le avec ses enfants.