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Pétition contre l’extradition de Sh. N. en Serbie

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En vertu de l’art. 33 de la Constitution fédérale, lequel confère le droit à toute personne d’adresser une pétition aux autorités, le Comité contre l’extradition de Shemsi NUHIU en Serbie Adresse la présente pétition à : Madame la Conseillère fédérale, Simonetta Sommaruga, Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne. Marié et père de deux enfants, âgés de 1 et 5 ans, Shemsi NUHIU, vit en Suisse depuis près de 10 ans, au bénéfice d’un permis B. En date du 14 avril 2011, il fut arrêté à Vevey à la suite d’une demande d’extradition déposée par la Serbie le 8 mars 2011. Cette dernière le soupçonne d’avoir été membre de l’Armé de libération du Kosovo (UCK) et d’avoir commis des crimes de guerre à Gjilan. Toutefois, plusieurs éléments permettant de ne pas extrader Shemsi NUHIU sont à relever. En premier lieu, à l’époque à laquelle ces crimes auraient été commis, Shemsi NUHIU se trouvait en Macédoine, au chevet de son frère, décédé peu de temps après. Ce fait rendrait impossible la commission des faits qui lui sont reprochés. De plus, et pour autant que des éléments pouvant mener à un procès soient apportés, il n’est absolument pas garantit que : - sa sécurité soit garantie durant la détention ; - que le procès ne soit pas totalement arbitraire ; - qu’il ne soit en définitive pas jugé pour des infractions politiques. La Convention européenne d’extradition, à laquelle sont parties la Suisse et la Serbie, permet à la Suisse de refuser l’extradition si elle estime que « la demande d’extradition a été motivée par une infraction de droit commun présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situations de cet individu risque d’être aggravée par l’une ou l’autre de ces raisons » (art. 3 par. 1 et 2). Ce qui est manifestement le cas en l’espèce.

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