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Pétition contre l’adoption du projet de loi* du ministre Renaat Landuyt
relatif à la fixation des procédures de vol
* Projet 2466/001 relatif à la fixation des procédures de vol, déposé le 5 mai 2006 à la Chambre des Représentants de Belgique
Les signataires s’opposent à l’adoption du projet de loi du ministre Renaat Landuyt relatif à la fixation des procédures de vol, déposé le 5 mai 2006 par le gouvernement fédéral.
Ils demandent:
• la conclusion d’un accord de coopération entre l’état fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en matière de bruit et de servitudes aéronautiques autour de l’aéroport de Bruxelles-National;
• l’abandon du principe de dispersion des vols établi par le plan Anciaux;
• le respect des décisions judiciaires et le rétablissement de la situation antérieure au plan Anciaux.
Les signataires de cette pétition demandent qu’aucun parlementaire fédéral bruxellois ou francophone ne vote en faveur de ce projet de loi si ces conditions préalables ne sont pas remplies.
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