L’exercice des activités de fabrication, d’importation, de distribution et de vente en détail des pesticides à usage agricole est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le ministère de l’agriculture et de la pêche maritime conformément à la loi 42-95 et de ses textes d’application.

Ainsi, les personnes physiques ou morales désirant exercer les activités doivent remplir les conditions fixées par la réglementation à savoir :

L’organisation du commerce des pesticides à usage agricole est régie par les textes législatifs et réglementaires suivants :

- Dahir du 2 décembre 1922 portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses ;

- Loi n° 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole telle qu’elle été modifiée et complété par la Loi n°32.00 ;

- Décret n° 2-99-105 du 5 mai 1999 relatif à l’homologation des Pesticides à usage agricole ;

- Décret n° 2-99-106 du 5 mai 1999 relatif à l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation des Pesticides à usage agricole ;

- Décret n° 2-01-1343 du 17 septembre 2001 instituant la Commission des Pesticides à Usage Agricole.

http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..%5C67397.htm