MOTION A LÂ’ATTENTION DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES POUR LÂ’ELARGISSEMENT DU MANDAT DU TPIR AUX FINS DÂ’UNE JUSTICE NON DISCRIMINATOIRE ENVERS LE PEUPLE RWANDAIS.
Son Excellence Monsieur le Secrétaire Général des Nations unies,
Nous, les signataires de la présente Motion,
Convaincus des principes fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme tels que l’égalité devant la loi, la justice pour tous, l’équité, l’impartialité, l’indépendance de la justice,
Nous inspirant particulièrement de la déclaration universelle des droits de l’homme qui, dans son préambule, reconnaît comme droits inaliénables, les valeurs humaines inhérentes à la dignité, à l’équité et à l’égalité de tous les membres de la famille humaine et qui considère ces valeurs comme fondement de liberté, de justice et de paix dans le monde ;
Considérant la Charte des Nations unies qui, dans son article premier, reconnaît que le maintien de la paix et la sécurité internationale ne peuvent être atteints sans qu’il y ait respect d’une justice saine et équitable basée sur des principes du droit international ;
Nous, membres de la Fédération européenne des associations rwandaises (FEDAR), du collectif Action pour un justice internationale impartiale pour le Rwanda (AJIIR), nous adressons à votre Excellence pour exprimer notre profonde indignation de constater que le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (le TPIR), créé en vue de juger les principaux auteurs des crimes commis au Rwanda dans le chef des deux parties au conflit (Gouvernement intérimaire et FPR), va bientôt clore ses travaux en 2008 pour les Chambres de première instance et 2010 pour la Chambre d’appel, sans s’être acquitté de sa mission.
A ce jour en effet, seule une partie au conflit ait été traduite devant le TPIR alors que les crimes relevant de la compétence de ce Tribunal ont été commis par les deux parties belligérantes.
Concernant les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’Humanité commis du côté du FPR, plusieurs rapports vous ont été soumis par des agences des Nations unies telles que le HCR en 1994, des ONG tels que Human Rights Watch, Amnesty International en 1994, et en 1995 concernant les massacres de Kibeho, l’extermination de centaines de milliers de réfugiés rwandais et de millions de Citoyens de la République Démocratique du Congo entre 1996 et 2003.
Des personnalités indépendantes et de renommée internationale ont par ailleurs témoigné devant le TPIR en évoquant notamment des crimes commis par le FPR. Citons entre autres les témoignages de Jacques Roger BOOH BOOH, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Rwanda, le Colonel belge Luc MARCHAL, Commandant en chef adjoint des Forces de la MINUAR, le Professeur belge Philippe REYNTJENS alors témoin du Procureur du TPIR, Me Michael HOURIGAN, enquêteur du Procureur Louise ARBOR pour ne citer que ceux-là .
Concernant l’assassinat du Président Juvénal Habyarimana, il vous souviendra que la publication des conclusions de l’enquête du Juge antiterroriste français Jean-Louis Bruguière a levé le voile sur les responsabilités flagrantes du Président Paul Kagame et de ses collaborateurs dans cet attentat qui constitue l’élément déclencheur de la tragédie rwandaise.
Rappelons que la Commission d’experts ayant recommandé la création du TPIR avait insisté, dans le rapport qu’il vous a adressé le 3 décembre 1994, sur la nécessité d’enquêter, entre autres choses, sur les événements qui ont conduit au génocide, notamment l’attentat contre l’avion transportant les Présidents du Burundi et du Rwanda.
Dans sa Résolution 955 créant le TPIR, le Conseil de sécurité avait alors confié à ce tribunal la mission de connaître des faits de génocide et de crimes contre l’Humanité commis au Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies est revenu sur les crimes commis par le FPR/RPA dans ses résolutions 1503(2003) et 1534(2004) et a recommandé que les auteurs de ces crimes soient également poursuivis par le TPIR avant la clôture de ses travaux.
SUR LA NECESSITE DÂ’EXTENSION DU MANDAT DU TPIR :
LÂ’extension du mandat du TPIR se ferait dans le temps et dans lÂ’espace :
La stratégie d’achèvement des travaux du TPIR étant prévue pour 2008 pour les Affaires en Première instance et 2010 pour celles pendantes devant la Chambre d’appel, il a été proposé de transférer les Affaires encore à juger devant les juridictions nationales.
A la lumière du témoignage de l’ex-lieutenant du FPR Joshua Abdul RUZIBIZA devant le TPIR en mars 2006 confirmé par l’Ordonnance du Juge Bruguière en novembre 2006, il devient évident que ces éléments viennent modifier la donne relative à la stratégie de fermeture du TPIR.
Si le Procureur a mis douze ans pour poursuivre les personnes suspectées d’être responsables des crimes de génocide du coté gouvernement intérimaire, il faudra bien étendre le mandat du TPIR en conséquence pour les crimes commis par le FPR.
Le mandat du TPIR couvre une période restreinte allant du 1er janvier au 31 décembre 1994. Compte tenu de la nature des crimes commis par le FPR, il s’avère indispensable de couvrir la période antérieure et celle postérieure à 1994.
En effet, la guerre menée par le FPR contre le Rwanda depuis octobre 1990 a provoqué une exacerbation des tensions ethniques parmi la population. L’épreuve de force qu’il a engagée durant les années 1992 à 1994 pour prendre le pouvoir a provoqué des milliers de morts. Les massacres et exterminations qu’il a commis, soit à Kibeho, en République Démocratique du Congo ou ailleurs, après la prise du pouvoir, sont postérieurs à l’année 1994. Si le TPIR clôturait ses travaux sans juger les auteurs de ces crimes, les Nations unies auraient créé un tribunal non pour rendre justice mais pour en faire « le Tribunal du Vainqueur », créant ainsi un obstacle majeur à la réconciliation des Rwandais, et auraient de ce fait consacré la culture de l’impunité au Rwanda et dans toute la région des grands lacs.
Il s’avère par conséquent indispensable que les instances attitrées des Nations unies étendent le mandat du TPIR au-delà de 1994.
LES SIGNATAIRES : voir liste en annexe