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reforme sur la loi concernant la dommage ouvrage

10 Signatures Goal: 100

Cette pétition a pour but de faire connaitre aux législateurs la position des citoyens envers la dommage ouvrage. En effet, une assurance couvrant la lenteur des autres assurances (les decennales) n'est qu'une abération qui, en plus de ça, n'est pas accessible du fait du refus des assureurs de la proposer dés lors que le maitre d'ouvrage réalise lui même des travaux entainant la mise hors la loi de ce dernier ou la proposant a des tarifs dissuadant. De plus, les etablissements bancaires s'erigent en gardien de cette loi posant problème pour l'obtention de prêt. La dommage ouvrage ne devrait donc pas exister si les legislateurs obligés les assurances décennales a executer l'objet de leurs contrats dans les délais actuellement donnés aux assurance domage ouvrage. La construction deviendrait dés lors plus accessible et bien moins cher.

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10

Signatures

  • 4 years ago
    BROCHARD France
    4 years ago
  • 5 years ago
    SOM France
    5 years ago
  • 5 years ago
    delayen sandie France
    5 years ago
  • 5 years ago
    el gouacem France
    5 years ago
  • 6 years ago
    art France
    6 years ago
  • 6 years ago
    KUNZE LUCRECE France
    6 years ago
  • 6 years ago
    D'AGATA Alessandro France
    6 years ago
  • 6 years ago
    CABOT Gaëlle France
    6 years ago
  • 6 years ago
    Deloulay Eric France
    6 years ago
  • 6 years ago
    Mazzola Phillipo France
    6 years ago