reforme sur la loi concernant la dommage ouvrage

Cette pétition a pour but de faire connaitre aux législateurs la position des citoyens envers la dommage ouvrage. En effet, une assurance couvrant la lenteur des autres assurances (les decennales) n'est qu'une abération qui, en plus de ça, n'est pas accessible du fait du refus des assureurs de la proposer dés lors que le maitre d'ouvrage réalise lui même des travaux entainant la mise hors la loi de ce dernier ou la proposant a des tarifs dissuadant. De plus, les etablissements bancaires s'erigent en gardien de cette loi posant problème pour l'obtention de prêt. La dommage ouvrage ne devrait donc pas exister si les legislateurs obligés les assurances décennales a executer l'objet de leurs contrats dans les délais actuellement donnés aux assurance domage ouvrage. La construction deviendrait dés lors plus accessible et bien moins cher.

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    BROCHARD, France

    2 years ago Comments: c'est du vol manifeste
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    SOM, France

    4 years ago Comments: Une assurance exorbitante...et incohérente, un comble ! Senser garantir les défauts du maître d'ouvrage (nous) alors qu'il n'a ni le droit d'intervenir ni n'intervient à aucun moment de la construction ??? Vous avez dit aberration ? Garantir les défauts que vous ne faîtes pas puisque que ce sont soit le constructeur, les artisans, etc...(qui ont eux leur décennale) interviennent. Vite changez tout ça de grâce !!
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    delayen sandie, France

    4 years ago Comments: bonjour a cause de cette loi mon mari qui est artisan maçon charpentier et moi nous nous retrouvons dans l'obligation de confier la construction de notre maison a d'autres artisans concurrents pour la plus part si on veux prétendre la fameuse DO et le prêt par conséquence ,et tous ca malgré les assurances décennales qui couvre l'activité de mon mari parce que c'est assimiler a de l'auto construction d'après les banques ...... on trouve ca très injuste
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